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 CREDIT D'IMPOT : POMPES A CHALEUR 

 Sont concernées les personnes physiques, propriétaires, locataires, usufruitiers ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale, qui payent entre le 1er Janvier 2005 et le 31 Décembre 2015 des dépenses d'acquisition concernant des pompes à chaleur spécifiques.  Les logements concernés doivent être situés en France et être affecté à l'habitation principale.

Les travaux doivent être effectués entre le 1er Janvier 2005 et le 31 Décembre 2015 dans un logement achevé depuis plus de 2 ans (pour les dépenses payées à partir du 1° Janvier 2013)
                 
Exemples d'équipements ouvrant droit au crédit d'impôt :

- Pompe à chaleur aure que air/air (ex. pac air/eau, pac dédiée à la production d'eau chaude sanitaire..) 

- Echangeur de chaleur souterrain d'une pompe à chaleur géothermique

- Etc...               

Les dépenses ne sont éligibles au crédit d'impôt que :
   
    -    si les pompes à chaleur sont fournies par l'entreprise qui procède à leur installation,
    -    pour les dépenses payées avant le 31 Décembre 2015.


Les dépenses donnent lieu à l'établissement d'une facture qui doit préciser les caractéristiques et critères de performances des équipements installés. Une copie de celle-ci doit être fourni aux services des impôts lors de sa déclaration de revenu. Le crédit d'impôt s'applique au titre de l'année de paiement de la dépense.


Calcul du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt s'applique au prix d'acquisition de la pompe à chaleur toutes taxes comprises figurant sur la facture de l'entreprise ayant réalisé les travaux, à l'exclusion de la main d'œuvre et des matériaux et fournitures destinés au raccordement de l'appareil.

Le montant du crédit d'impôt varie en fonction du type de pompe à chaleur (PAC) :
    -    15% pour les pompes à chaleur air/eau dont la finalité essentielle est la production de chaleur à l'exception des PAC géothermiques,
    -    26% pour les PAC géothermiques (capteurs enterrés) dont la finalité est la production de chaleur,
    -    26% pour les PAC thermodynamiques (autre que air/air) destinées à la production d'eau chaude sanitaire.

Plafond des dépenses

    -    8000 € pour une personne seule (célibataire, divorcée ou veuve),
    -    16000 € pour un couple marié, soumis à une imposition commune.

Ces plafonds  sont majorés de 400 € par personne à charge. (200 € par enfant en résidence alternée)

 

Vous pouvez  bénéficier d'une majoration du taux de crédit d'impôt si vous réalisez, la même année, un bouquet de travaux.

 

plus d'infos sur le site Service-Public.fr : http://vosdroits.service-public.fr/F1224.xhtml

 

         - Informations données à titre indicatif, pour tous renseignements complémentaires ou confirmation vous adresser à votre centre des impôts -

 

 

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